Droit de la domanialité publique

Conseils juridiques pour les biens publics

Le cabinet CMS Avocats fournit des conseils juridiques complets et des services de représentation en matière de droit de la domanialité publique. Nous aidons nos clients à naviguer dans les lois et les réglementations qui régissent les biens appartenant aux collectivités publiques et nous les assistons dans toutes les questions juridiques liées à la propriété publique.