La TVA applicable aux frais et honoraires des Avocats est fixée au taux de 20%.

Notre cabinet accepte les chèques

Une première provision pourra vous être demandée en début d'affaire, sur la base d'une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par votre dossier. D’autres provisions en cours de procès vous seront ensuite demandées.

Notre Cabinet accepte d'intervenir au titre de l’assurance protection juridique que vous avez souscrite via votre police d'assurance, votre carte visa ou encore votre mutuelle. Dans ce cadre, vous avez l’entière liberté de choix de votre avocat et la détermination des honoraires est libre, sous réserve des plafonds de garantie de votre contrat.

Les frais et débours, indépendant des honoraires, sont à la charge du client.  
 - Les frais exposés par le cabinet sont refacturés selon leur coût réel, majoré de la TVA. 
 - Les débours, qui correspondent aux frais engagés par le cabinet au nom et pour le compte de ses clients (frais de greffe, actes d'huissier, émoluments dus au titre d’une activité de postulation devant le Tribunal de Grande Instance, etc.), sont refacturés au coût réel.

En cas de litige, le cabinet ou le client peuvent saisir sans condition de forme le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de (nom de la ville correspondante + adresse postale) conformément aux articles 174 à 179 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Notre cabinet a contracté une assurance garantissant sa responsabilité civile.

Facturation

Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés individuellement en accord avec le client. 

  • Consultation juridique 

Avant de nous confier un dossier, si vous souhaitez obtenir un conseil juridique, connaitre vos droits et vos obligations et juger de l’opportunité de poursuivre dans le cadre d’un procès, nous vous recevons dans le cadre de consultation juridique préalable. 
Nous prévoyons des forfaits avec nos clients en fonction des dossiers et nous travaillons également à l'aide juridictionnelle. 

  • Honoraire au temps passé 

Les honoraires sont calculés au temps passé selon un taux horaires préalablement déterminé. Le montant sera déterminé en fonction du temps consacré à l’affaire, du travail de recherche, de la nature et de la difficulté de l’affaire, de l’importance des intérêts en cause, de l’incidence des frais et charges du cabinet, de la notoriété, des titres, de l’ancienneté, de l’expérience et de la spécialisation de l’avocat qui prend en charge votre dossier, des avantages et du résultats obtenus, du service rendu ainsi que de la situation du client. 

  • Honoraire forfaitaire  

Un accord sur une prestation forfaitisée peut être également conclu lorsque l’affaire s’y prête. Le montant sera déterminé en fonction du temps consacré à l’affaire, du travail de recherche, de la nature et de la difficulté de l’affaire, de l’importance des intérêts en cause, de l’incidence des frais et charges du cabinet, de la notoriété, des titres, de l’ancienneté, de l’expérience et de la spécialisation de l’avocat qui prend en charge votre dossier, des avantages et du résultats obtenus, du service rendu ainsi que de la situation du client. 

  • Honoraire de résultat complémentaire  

En complément de la rémunération au temps passé ou de la rémunération forfaitaire, nous convenons ensemble de la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu, exprimé en pourcentage ou en somme forfaitaire. Cet honoraire de résultat est versé une fois le résultat effectivement obtenu. 

  • Convention d’abonnement 

Pour répondre à des besoins plus réguliers, nous vous proposons également des conventions d’abonnement annuelles, plus attractives que le paiement à l’acte.

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