Au regard de la complexité du droit de l'immobilier et du droit public, aucun honoraire forfaitaire ne peut être proposé. Dès lors, le calcul des honoraires et le taux de facturation applicable feront l'objet d'une explication au cours du premier rendez-vous.
Dans l'hypothèse où ce rendez-vous donne lieu à l'ouverture d'un dossier, une convention d'honoraires sera alors établie et le temps passé sera facturé sur cette base. Cette convention d'honoraires précise le coût des frais et debours qui sont à la charge du client en sus des honoraires.
Dans l'hypothèse où ce rendez-vous ne donnerait pas lieu à l'ouverture d'un dossier, le client sera alors facturé au temps passé.
Enfin, il est précisé que le cabinet n'accepte pas l'aide juridictionnelle compte tenu de la complexité des dossiers.
Facturation
Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés individuellement en accord avec le client.
- Consultation juridique
Avant de nous confier un dossier, si vous souhaitez obtenir un conseil juridique, connaitre vos droits et vos obligations et juger de l’opportunité de poursuivre dans le cadre d’un procès, nous vous recevons dans le cadre de consultation juridique préalable.
Nous prévoyons des forfaits avec nos clients en fonction des dossiers et nous travaillons également à l'aide juridictionnelle.
- Honoraire au temps passé
Les honoraires sont calculés au temps passé selon un taux horaires préalablement déterminé. Le montant sera déterminé en fonction du temps consacré à l’affaire, du travail de recherche, de la nature et de la difficulté de l’affaire, de l’importance des intérêts en cause, de l’incidence des frais et charges du cabinet, de la notoriété, des titres, de l’ancienneté, de l’expérience et de la spécialisation de l’avocat qui prend en charge votre dossier, des avantages et du résultats obtenus, du service rendu ainsi que de la situation du client.
- Honoraire forfaitaire
Un accord sur une prestation forfaitisée peut être également conclu lorsque l’affaire s’y prête. Le montant sera déterminé en fonction du temps consacré à l’affaire, du travail de recherche, de la nature et de la difficulté de l’affaire, de l’importance des intérêts en cause, de l’incidence des frais et charges du cabinet, de la notoriété, des titres, de l’ancienneté, de l’expérience et de la spécialisation de l’avocat qui prend en charge votre dossier, des avantages et du résultats obtenus, du service rendu ainsi que de la situation du client.
- Honoraire de résultat complémentaire
En complément de la rémunération au temps passé ou de la rémunération forfaitaire, nous convenons ensemble de la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu, exprimé en pourcentage ou en somme forfaitaire. Cet honoraire de résultat est versé une fois le résultat effectivement obtenu.
- Convention d’abonnement
Pour répondre à des besoins plus réguliers, nous vous proposons également des conventions d’abonnement annuelles, plus attractives que le paiement à l’acte.
CMS Avocats à Chartres
Vous avez une question juridique en droit immobilier, droit public ?
N'hésitez pas à nous contacter pour bénéficier de l'expertise de notre cabinet d'avocats spécialisés.